1. Acceptation des conditions
En accédant au service TariffTrail (le « Service ») ou en l’utilisant, exploité par [Nom de l’entreprise] (« nous » ou « notre »), vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions »). Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, n’utilisez pas le Service. Les présentes Conditions s’appliquent à tous les utilisateurs du Service, y compris les visiteurs, les utilisateurs du forfait gratuit et les abonnés payants.
2. Description du service
TariffTrail est une plateforme d’information sur la conformité tarifaire conçue pour les importateurs canadiens. Le Service offre la recherche de classement tarifaire, la détermination de surtaxe, le calcul des droits, la surveillance du portefeuille et des outils de préparation de documents.
TariffTrail n’est pas un service de courtage en douane et ne détient pas de licence en vertu du Règlement sur l’agrément des courtiers en douane (DORS/86-1079). Le Service ne soumet, ne déclare et ne traite aucune opération douanière auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ni du système de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) en votre nom.
3. Absence de relation de mandat
TariffTrail n’agit pas en tant que votre mandataire, courtier en douane ou conseiller juridique. Aucune relation de mandat, de fiducie, de coentreprise ou d’emploi n’est créée entre vous et [Nom de l’entreprise] par votre utilisation du Service.
Vous demeurez seul responsable de toutes les déclarations en douane et de toutes les soumissions à l’ASFC. Tout document généré par TariffTrail — y compris les préremplissages de formulaires BSF987, les modèles de certification d’origine et les sommaires de classement — sont des ébauches soumises à votre examen. Vous ou votre courtier en douane agréé devez les vérifier et les soumettre.
4. À titre informatif seulement
Tous les classements tarifaires, calculs de droits, déterminations de surtaxe et évaluations de conformité fournis par le Service le sont à titre informatif seulement. Ils ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux ou de courtage en douane.
Vous devriez consulter un courtier en douane agréé ou un avocat qualifié en commerce international pour obtenir des conseils définitifs sur le classement tarifaire, l’obligation en matière de droits ou les obligations de conformité.
TariffTrail déploie des efforts raisonnables pour maintenir à jour les données tarifaires et de surtaxe en fonction des publications officielles du gouvernement du Canada, mais ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude ni l’actualité des données ou des calculs.
5. Responsabilités de l’utilisateur
En tant qu’utilisateur, vous acceptez de :
- Maintenir des données exactes sur les produits et les importations dans votre portefeuille.
- Vérifier tous les classements tarifaires par rapport au Tarif des douanes officiel de l’ASFC avant de s’y fier pour toute déclaration.
- Examiner tous les documents générés avant de les utiliser dans toute déclaration en douane ou soumission.
- Maintenir votre propre compte GCRA et votre relation avec un courtier en douane, conformément aux règlements applicables.
- Respecter tous les règlements fédéraux et provinciaux applicables en matière d’importation.
- Ne pas utiliser le Service à des fins illégales.
6. Comptes et organisations
Vous pouvez créer un compte par personne. Chaque compte est associé à une organisation. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toute activité effectuée sous votre compte.
Vous devez fournir des renseignements exacts et complets lors de l’inscription et maintenir à jour les renseignements de votre compte. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes contenant des renseignements faux ou trompeurs.
7. Abonnement et paiement
TariffTrail offre un forfait gratuit avec un nombre limité de produits. Des forfaits payants sont offerts sur la base d’un abonnement, facturé mensuellement ou annuellement. Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD) et sont assujettis aux taxes applicables (TPS/TVH).
Les paiements sont traités par Stripe, un processeur de paiement conforme à la norme PCI DSS de niveau 1. Nous ne conservons pas vos renseignements de carte de crédit sur nos serveurs.
TariffTrail ne facture pas de frais par transaction ni par déclaration. Toute la tarification est fondée sur l’abonnement.
Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps. Après l’annulation, vous conserverez l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à la fin de votre période de facturation en cours. Les remboursements pour les forfaits annuels sont accordés à notre discrétion.
8. Piste de vérification
Les résultats de calcul et les déterminations de conformité générés par le Service sont conservés dans une piste de vérification immuable. Les enregistrements de la piste de vérification ne peuvent être ni supprimés ni modifiés. Les corrections sont apportées en créant de nouveaux enregistrements qui remplacent et réfèrent à l’entrée d’origine.
Cette immutabilité est conçue expressément pour satisfaire aux exigences de conformité de l’ASFC. Les données de la piste de vérification sont conservées pendant un minimum de sept (7) ans à compter de la date de création.
9. Propriété des données
Vous conservez la propriété de toutes les données que vous saisissez dans le Service, y compris les renseignements sur les produits, les valeurs à l’importation, les détails des fournisseurs et les données commerciales connexes.
[Nom de l’entreprise] conserve la propriété du Service, de ses algorithmes et de toutes les données de référence, y compris les tableaux tarifaires et le registre de surtaxe.
En utilisant le Service, vous accordez à [Nom de l’entreprise] une licence limitée et non exclusive pour traiter vos données uniquement dans le but de vous fournir le Service. Nous ne vendrons, ne partagerons et n’utiliserons pas vos données à d’autres fins que la prestation du Service, sauf si la loi l’exige.
10. Résidence des données
Toutes les données des clients sont stockées et traitées au Canada. Notre infrastructure est hébergée dans la région ca-central-1 avec des serveurs situés à Montréal, au Québec. Nous ne transférerons ni ne stockerons vos données à l’extérieur du Canada sans votre consentement écrit explicite.
11. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, implicite ou légale, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
[Nom de l’entreprise] n’est pas responsable des pénalités, droits, amendes, intérêts ou pertes découlant de votre utilisation des résultats du Service, y compris, mais sans s’y limiter, les pénalités imposées en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP), les réévaluations de droits ou toute autre mesure de l’ASFC.
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale totale de [Nom de l’entreprise] pour toutes les réclamations découlant du Service ou s’y rapportant est limitée au montant total que vous avez payé pour le Service au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à la réclamation.
En aucun cas [Nom de l’entreprise] ne sera responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, de données, d’occasions d’affaires ou d’achalandage.
12. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité [Nom de l’entreprise], ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l’égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de votre utilisation du Service, de vos déclarations en douane ou soumissions à l’ASFC, ou de votre violation des présentes Conditions.
13. Résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et votre accès au Service en tout temps si vous enfreignez les présentes Conditions ou si vous adoptez un comportement que nous jugeons raisonnablement nuisible au Service ou aux autres utilisateurs.
Vous pouvez demander la suppression de votre compte en tout temps en communiquant avec nous. Après la résiliation ou la suppression, vos données seront supprimées dans un délai de trente (30) jours, à l’exception des enregistrements de piste de vérification, qui sont conservés pendant un minimum de sept (7) ans, tel que décrit à l’article 8.
14. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois.
Tout différend découlant des présentes Conditions ou du Service ou s’y rapportant sera résolu exclusivement devant les tribunaux compétents situés en Colombie-Britannique, au Canada. Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence de ces tribunaux.
15. Modifications aux conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. En cas de modification importante, nous vous aviserons par courriel à l’adresse associée à votre compte au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des modifications. La date d’entrée en vigueur mise à jour sera affichée en haut de cette page.
Votre utilisation continue du Service après réception de l’avis de modification constitue votre acceptation des Conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d’utiliser le Service.
16. Coordonnées
Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions, communiquez avec nous à legal@tarifftrail.ca.